Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24/10/2024

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre France Event, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 493 447 163 00087, dont le siège social est situé au 29 rue de Ménil, 08200 Sedan, France, 2e étage et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet franceevent.fr, ci-après dénommée "le Client".

Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles France Event fournit au Client des services de booking artistique, de production de spectacles et de prestations connexes. La vente de billets de spectacle est réalisée via notre site partenaire francebilletterie.com. Les conditions générales de vente relatives à la billetterie sont disponibles sur ce site et s'appliquent aux achats effectués sur celui-ci.

Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. France Event se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.

Description des Services

France Event propose des services de :

• Booking artistique : mise en relation entre le Client et des artistes pour l'organisation de spectacles.
• Production de spectacles : organisation complète d'événements artistiques.
• Prestations connexes : conseils, logistique, communication, etc.

Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site franceevent.fr. France Event se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment des services proposés.

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. France Event se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande.

Commandes

Les commandes sont effectuées directement auprès de France Event via les moyens de contact indiqués sur le site (virement, chèque, CB, CB à distance). Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande) et vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles. Toute modification de commande doit être acceptée par France Event.

Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues entre France Event et le Client, par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par France Event. Sauf convention contraire, un acompte de 30% est exigible à la commande, le solde étant payable à la date indiquée sur la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.

Livraison des Services

Les services sont fournis selon les conditions et délais convenus avec le Client lors de la commande. France Event s'engage à informer le Client de tout retard éventuel. En cas de manquement du Client à ses obligations (fourniture d'informations, paiements, etc.), France Event se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation sans préjudice de dommages et intérêts.

Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour les autres services, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à France Event.

Garanties et Responsabilité

France Event s'engage à fournir les services avec diligence et compétence. La responsabilité de France Event est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. En aucun cas, France Event ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.

Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, guerre, pandémies, etc.).

Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf obligation légale ou accord préalable écrit de l'autre partie.

Données Personnelles

Les informations collectées sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données le concernant.

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site franceevent.fr et les documents remis au Client sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de France Event. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de France Event.

Clause de Non-Sollicitation du Personnel

Le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur de France Event ayant participé à l'exécution des services, et ce pendant une durée de 12 mois à compter de la fin de la prestation. En cas de non-respect de cette clause, le Client s'engage à indemniser France Event à hauteur de douze fois le dernier salaire mensuel brut du collaborateur concerné.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par France Event. Le médiateur tribunal de commerce de Sedan peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Tribunal de Commerce de Sedan
2 Place Alsace Lorraine
08200 Sedan
France

Règlement des Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de France Event.

Contact

Pour toute question ou information, le Client peut contacter France Event aux coordonnées suivantes :

Adresse email : direction@franceevent.fr

Adresse postale : France Event, 29 rue de Ménil, 08200 Sedan, France (2e étage)